Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE II : RÉQUISITIONS›Titre TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Principes généraux
Art. L2212-11
191 / 3438En vigueur depuis le 3 oct. 2024
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2212-11