Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION›Chapitre Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite›Sect. Section 2 : Sanctions pénales
Art. L2323-5
224 / 3438En vigueur depuis le 28 févr. 2018
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2323-5