Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre II : Armes chimiques›Sect. Section 3 : Vérification internationale›§ Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
Art. L2342-33
331 / 3438En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2342-33