Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre III : Mines antipersonnel›Sect. Section 2 : Régime juridique
Art. L2343-2
384 / 3438En vigueur depuis le 21 déc. 2004
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2343-2