Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre IV : Armes à sous-munitions›Sect. Section 3 : Dispositions pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales
Art. L2344-11
405 / 3438En vigueur depuis le 2 août 2010
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2344-11