Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Titre TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. L3418-8
462 / 3438En vigueur depuis le 20 déc. 2013
L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l3418-8