Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre Ier : L'économat des armées›Sect. Section 2 : Organisation administrative et financière
Art. L3421-7
473 / 3438En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l3421-7