Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Art. L4121-6
490 / 3438En vigueur depuis le 30 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2029
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4121-6