Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre Chapitre III : Rémunération, garanties et protections›Sect. Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
Art. L4123-18
530 / 3438En vigueur depuis le 30 mars 2007
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4123-18