Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre Chapitre III : Rémunération, garanties et protections›Sect. Section 5 : Santé et sécurité au travail
Art. L4123-19
531 / 3438En vigueur depuis le 22 juil. 2016
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4123-19