Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE›Titre TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE›Chapitre Chapitre unique
Art. L4221-8
649 / 3438En vigueur depuis le 3 août 2023
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4221-8