Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L4271-5
672 / 3438En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4271-5