Partie PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES›Titre TITRE Ier : SERVITUDES›Chapitre Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Art. L5111-3
675 / 3438En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l5111-3