Partie PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L6121-2
693 / 3438En vigueur depuis le 13 déc. 2019
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l6121-2