Partie PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY›Chapitre Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Art. L6223-1
696 / 3438En vigueur depuis le 13 déc. 2019
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l6223-1