Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›Titre TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres›Sect. Section 1 : Défense
Art. R*1142-3
790 / 3438En vigueur depuis le 17 juil. 2009
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-1142-3