Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre III : Matières et installations nucléaires›Sect. Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
Art. R*1333-27
1028 / 3438En vigueur depuis le 18 nov. 2011
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-1333-27