Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale›Sect. Section 3 : Organismes consultatifs›§ Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Art. R1332-11
939 / 3438En vigueur depuis le 13 janv. 2010
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1332-11