Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale›Sect. Section 3 : Organismes consultatifs›§ Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Art. R1332-14
942 / 3438En vigueur depuis le 28 févr. 2015
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1332-14