Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre VIII : Renseignements et statistiques›Sect. Section unique
Art. R1338-4
1168 / 3438En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1338-4