Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE›Titre TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›Sect. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›§ Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Art. R1411-11-37
1229 / 3438En vigueur depuis le 1 mars 2024
I.-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la protection des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.
II.-La liste des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1411-11-37