Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE II : RÉQUISITIONS›Titre TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
Art. R2212-2
1312 / 3438En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives :
1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ;
2° Le ministre de la défense ou les autres ministres, dans l'exercice de leurs attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police ou les préfets maritimes ;
4° Les maires, les maires délégués et leurs adjoints ;
5° Les officiers généraux exerçant un commandement organique, opérationnel ou territorial.
Les autorités mentionnées aux 1° à 5°, ainsi que, le cas échéant, toute autre autorité désignée par les décrets mentionnés aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de réquisition aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2212-2