Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Fabrication et commerce›Sect. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés›§ Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Art. R2332-11
1400 / 3438En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2332-11