Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Fabrication et commerce›Sect. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés›§ Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Art. R2332-4
1393 / 3438En vigueur depuis le 11 mai 2017
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2332-4