Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE V : EXPLOSIFS›Chapitre Chapitre II : Autorisations et agréments›Sect. Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil›§ Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs
Art. R2352-103
1697 / 3438En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2352-103