Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›Titre TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre Chapitre V : Organismes d'enquêtes›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R3125-2
1844 / 3438En vigueur depuis le 28 nov. 2008
L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r3125-2