Art. R3231-4
Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN›Chapitre Chapitre Ier : Organisation générale›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. R3231-4

1991 / 3438
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.
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