Code de la justice pénale des mineurs

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Code de la justice pénale des mineurs

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Sommaire du texte

569 articles

Partie législative

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSTITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

capo Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineursChapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

capo Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursChapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

libro LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVESTITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : De la mesure éducative judiciaireChapitre II : De la mesure éducative judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaireSection 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : Du module d'insertionSous-section 1 : Du module d'insertion

paragrafo Sous-section 2 : Du module de réparationSous-section 2 : Du module de réparation

paragrafo Sous-section 3 : Du module de santéSous-section 3 : Du module de santé

paragrafo Sous-section 4 : Du module de placementSous-section 4 : Du module de placement

capo Chapitre III : Du régime du placementChapitre III : Du régime du placement

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Des centres éducatifs fermésSection 2 : Des centres éducatifs fermés

titolo TITRE II : DES PEINESTITRE II : DES PEINES

capo Chapitre Ier : Des peines encouruesChapitre Ier : Des peines encourues

capo Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peinesChapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

capo Chapitre III : Du prononcé des peinesChapitre III : Du prononcé des peines

capo Chapitre IV : Du régime d'incarcérationChapitre IV : Du régime d'incarcération

libro LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSLIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

titolo TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLICTITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTIONTITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENTTITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSETITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALELIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

titolo TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONTITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRETITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineurChapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

sezione Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

sezione Section 2 : Du dossier unique de personnalitéSection 2 : Du dossier unique de personnalité

capo Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoireChapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

titolo TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉTITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ

capo Chapitre Ier : Du contrôle judiciaireChapitre Ier : Du contrôle judiciaire

capo Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineursChapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

capo Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueChapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

capo Chapitre IV : De la détention provisoireChapitre IV : De la détention provisoire

libro LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTLIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

titolo TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTTITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : De l'audition libreChapitre II : De l'audition libre

capo Chapitre III : De la retenue et de la garde à vueChapitre III : De la retenue et de la garde à vue

sezione Section 1 : De la retenueSection 1 : De la retenue

sezione Section 2 : De la garde à vueSection 2 : De la garde à vue

sezione Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditionsSection 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

sezione Section 4 : Des relevés signalétiquesSection 4 : Des relevés signalétiques

titolo TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUETITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénaleChapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

sezione Section 1 : Des alternatives aux poursuitesSection 1 : Des alternatives aux poursuites

sezione Section 2 : De la composition pénaleSection 2 : De la composition pénale

capo Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

sezione Section 1 : Des décisions sur les poursuitesSection 1 : Des décisions sur les poursuites

sezione Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugementSection 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

paragrafo Sous-section 1 : Des modes de saisineSous-section 1 : Des modes de saisine

paragrafo Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugementSous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

paragrafo Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugementSous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

paragrafo Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeureSous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

titolo TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRETITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

capo Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légauxChapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

capo Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoireChapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

capo Chapitre III : Des mesures de sûretéChapitre III : Des mesures de sûreté

capo Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaireChapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

sezione Section 1 : Des ordonnances de règlementSection 1 : Des ordonnances de règlement

sezione Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûretéSection 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

sezione Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaireSection 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

capo Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ciChapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

libro LIVRE V : DU JUGEMENTLIVRE V : DU JUGEMENT

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Des débatsChapitre Ier : Des débats

capo Chapitre II : De l'action civileChapitre II : De l'action civile

capo Chapitre III : De la publicité des audiencesChapitre III : De la publicité des audiences

titolo TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTTITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

capo Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfantsChapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducativeSection 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative

paragrafo Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilitéSous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité

paragrafo Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducativeSous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative

paragrafo Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanctionSous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

sezione Section 3 : De la procédure de jugement en audience uniqueSection 3 : De la procédure de jugement en audience unique

capo Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineursChapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

titolo TITRE III : DES VOIES DE RECOURSTITRE III : DES VOIES DE RECOURS

capo Chapitre Ier : De l'appelChapitre Ier : De l'appel

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanctionSection 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction

sezione Section 3 : De l'appel des mesures de sûretéSection 3 : De l'appel des mesures de sûreté

capo Chapitre II : De l'oppositionChapitre II : De l'opposition

libro LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESTITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

capo Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peinesChapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

sezione Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesSection 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

sezione Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurSection 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

capo Chapitre II : Des audiences d'application des peinesChapitre II : Des audiences d'application des peines

capo Chapitre III : Du régime de la rétentionChapitre III : Du régime de la rétention

titolo TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESTITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSTITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

capo Chapitre Ier : Du casier judiciaireChapitre Ier : Du casier judiciaire

capo Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

sezione Section 1 : De l'inscription des décisionsSection 1 : De l'inscription des décisions

sezione Section 2 : De l'effacement des décisionsSection 2 : De l'effacement des décisions

sezione Section 3 : Du suivi des mineurs inscritsSection 3 : Du suivi des mineurs inscrits

capo Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesChapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

sezione Section 1 : De l'inscription des décisionsSection 1 : De l'inscription des décisions

sezione Section 2 : De l'effacement des décisionsSection 2 : De l'effacement des décisions

sezione Section 3 : Du suivi des mineurs inscritsSection 3 : Du suivi des mineurs inscrits

capo Chapitre IV : Des fichiers d'antécédentsChapitre IV : Des fichiers d'antécédents

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à MayotteChapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

capo Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNATITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

capo Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNATITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

capo Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire

titolo Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSTitre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

capo Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURSChapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

capo Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSChapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

capo Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

libro Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLivre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVESTitre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIREChapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireSous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

paragrafo Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaireSous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire