Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR›Sect. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. D322-9
455 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d322-9