Partie Partie législative›Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS›Chapitre Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Art. L11-4
7 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l11-4