Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE II : DES PEINES›Chapitre Chapitre III : Du prononcé des peines
Art. L123-1
62 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l123-1