Partie Partie législative›Livre LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS›Titre TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION›Chapitre Chapitre unique
Art. L221-3
71 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2029
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l221-3