Partie Partie législative›Livre LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS›Titre TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT›Chapitre Chapitre unique
Art. L231-7-1
79 / 560En vigueur depuis le 22 nov. 2023
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l231-7-1