Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur›Sect. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. L322-4
94 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l322-4