Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur›Sect. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. L322-5
95 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l322-5