Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur›Sect. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. L322-6
96 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l322-6