Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre IV : De la détention provisoire
Art. L334-1
116 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l334-1