Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT›Titre TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique›Sect. Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Art. L423-3
149 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l423-3