Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DU JUGEMENT›Titre TITRE III : DES VOIES DE RECOURS›Chapitre Chapitre Ier : De l'appel›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L531-2
231 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l531-2