Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS›Chapitre Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes›Sect. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
Art. L632-5
261 / 560En vigueur depuis le 29 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Le régime de justification semestrielle prévu au sixième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l632-5