Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS›Chapitre Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes›Sect. Section 1 : De l'inscription des décisions
Art. L633-1
262 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l633-1