Partie Partie législative
Art. Préliminaire
1 / 569En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-preliminaire