Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 3 : Du régime disciplinaire›§ Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Art. R124-30
381 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-30