Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
Art. R124-37
388 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-37