Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT›Titre Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT›Chapitre Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
Art. R413-3
478 / 560En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :
1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;
2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r413-3