Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Art. R723-1-A
560 / 563En vigueur depuis le 3 oct. 2026
Pour son application à Wallis-et-Futuna, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r723-1-a