Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE V : Discipline
Art. 201
215 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-201