Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers›Chapitre CHAPITRE II : Modalités d'attribution.
Art. R132
137 / 244En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r132