Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire›Chapitre CHAPITRE II : Modalités de concession›Sect. SECTION I : Préparation des décrets.
Art. R142
153 / 244En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article R. 31 sont applicables à la médaille militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r142