Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires.
Art. R145
156 / 244En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles R. 36, R. 37 et R. 38 sont applicables à la médaille militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r145